CONDITIONS GÉNÉRALES ET DONNÉES PERSONNELLES
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre la Ville de Saint-Cloud et l´acheteur et les conditions applicables aux achats effectués.
La Ville de Saint-Cloud met en place une plate-forme d'inscription pour accéder à l’événement « 14 juillet 2023 » organisé par la Ville le 14 juillet 2023 à partir de 19h.
Cette plate-forme permet d’obtenir ses billets d’accès. S’inscrire à cet événement organisé par la Ville de Saint-Cloud, vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
La jauge de l’événement est fixée à 2500 personnes . La Ville de Saint-Cloud se réserve le droit d'augmenter ou de réduire la jauge de l’événement sans préavis.
Le nombre de places est limité à cinq par inscription.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions et commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que l´internaute consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s´assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d'achat non expressément acceptées par la Ville de SAINT-CLOUD.
Il est conseillé à l´internaute de sauvegarder et/ou d´imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l´exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er juin 2023. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.
Article 2 : Utilisation du site
L'internaute est responsable de l'utilisation du site tant en son nom que pour le compte de mineurs. L'internaute garantit la véracité et l´exactitude des informations fournies.
Article 3 : Responsabilités et garanties
· Pour l´utilisation de la plate-forme
La Ville de SAINT-CLOUD ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.
La Ville de SAINT-CLOUD n´est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la Ville de SAINT-CLOUD ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site.
L´acheteur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu´il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 5 : Informations et Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions, de réclamations éventuelles doivent être adressées au service Manifestation (manifestation@saintcloud.fr – 01 47 71 53 89)
Article 6 : Protection de vos données
Les informations recueillies sur le formulaire de réservation sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mairie de Saint-Cloud pour vous permettre de vous inscrire au Bal du jeudi 14 juillet 2023. Elles seront supprimées au maximum 30 jours après l'événement et sont uniquement destinées aux services de la Mairie de Saint-Cloud, ainsi qu'à notre sous-traitant Eventmaker.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville Monsieur le délégué à la protection des données personnelles 13, place Charles-de-Gaulle 92210 Saint-Cloud E-mail : dpo@saintcloud.fr La Ville de Saint-Cloud adressera une réponse dans un délai maximal de deux mois après la réception de la demande. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, vous pourrez également exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données, à la portabilité des données et à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Si vous estimez que vos droits ne sont cependant pas respectés, vous disposez également du droit à déposer une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données à caractère personnel : www.cnil.fr
Article 7 : Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l'interprétation et l´exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l´une des Parties à l´autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents.